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Toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que précise la Cour de cassation...
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Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut...
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Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement...
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La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur...
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Le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui a créé dans le passé...
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Où peut-on se marier ? Est-il possible de se marier dans une commune où l’un des parents d’un futur époux possède...
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Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant...
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Publié le 15.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une tondeuse à gazon...
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VOILA QUI VA FAIRE PLAISIR A PLUS D'UN.... La Cour de cassation vient de juger, qu’en l’état des textes, l’interdiction...
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Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible...
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