Quand commencent les heures supplémentaires ?

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile (1). Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel (2).

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, c'est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine.

Il s'agit de toute période consacrée par un salarié au-delà de la durée légale de travail, à l'exécution de sa prestation de travail, à la demande implicite ou explicite de l'employeur, et sur lequel l'employeur peut exercer son contrôle.

Les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, sauf autre accord dans l'entreprise (3).

Si la durée du travail est annualisée, les heures supplémentaires se décomptent sur l'année au-delà de 1607 heures par an.

De même, si le travail est organisé sous forme de cycle de plusieurs semaines, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période considérée.

Enfin, si le contrat de travail mentionne une convention de forfait, il faut se reporter à celle-ci pour connaître les règles de décompte des heures supplémentaires.

Toutes les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire, parfois remplacée par un repos compensateur, souvent appelé récupération.

Certaines heures supplémentaires donnent droit à un autre repos compensateur rémunéré qui se cumule avec la majoration de salaire.

TEXTES DE LOI

(1) Article L3121-10 du Code du travail
(2) Article L3121-11 du Code du travail
(3) Article L3121-20 du Code du travail